[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"currentDomain":3,"currentUser":-1,"popupParams":41,"allArticles":42},["Reactive",4],{"name":5,"description":6,"keywords":7,"theme":8,"googleTagId":26,"gtmId":26,"defaultLocaleCode":26,"enableArticleTranslations":27,"autoArticleTranslationLocales":28,"metaTags":26,"routeRules":29,"pageScripts":34,"pageLinks":35,"pageStyles":36,"defaultCategory":37,"verified":14},"Meltinpot","meltinpot est la première plate-forme de garantie collaborative au monde créée sous forme de « crowd-pledging » (promesse de dons par des amis)."," garantie locative, garantie logement, garantie crédit, garantie crédit conso, garantie crédit à la consommation, garantie prêt personnel, microcrédit, emprunt facilité, accès au logement, faciliter l’accès au logement, accès au crédit, faciliter l’accès au crédit, création d’activité, garantie solidaire, caution, caution locative, caution logement, caution crédit, solution quand on n’a pas de garant, comment trouver des garants, comment trouver un garant, sécuriser ses loyers, sécuriser ses revenus locatifs, soutien de ses amis pour louer un logement, soutien de ses amis pour emprunter, assurance loyer impayé, garantie loyer impayé, garantie loyers impayés",{"logoLink":9,"exitPopup":10,"menuButtons":18,"hideBranding":14,"poweredByLink":22,"articleBannerEnd":23,"$hasLogo":14},"https:\u002F\u002Fmeltinpot.org",{"text":11,"title":12,"okText":13,"enabled":14,"okActionType":15,"okActionValue":16,"repeatAfterDays":17},"Meltinpot est la première plate-forme de garantie collaborative au monde créée sous forme de « crowd-pledging » (promesse de dons par des amis).","Besoin d’une garantie pour un crédit ? Une location ?","Demander une garantie",true,"REDIRECT","https:\u002F\u002Fapp.meltinpot.org\u002Fhome\u002Fdemander-une-garantie\u002Fdecrire-mon-projet",1,[19],{"href":16,"text":13,"type":20,"style":21},"link","call-to-action","https:\u002F\u002Funlimitedvisitors.io\u002F",{"text":11,"style":24,"title":12,"enabled":14,"ctaButtonText":13,"ctaButtonActionType":15,"ctaButtonActionValue":16},{"backgroundColor":25},"#1de19e",null,false,[],[30],{"res":31,"path":32,"type":33},"google-site-verification: google646f25b9522ef350.html","\u002Fgoogle646f25b9522ef350.html","plain-text",[],[],[],{"id":38,"pathname":39,"title":40},6,"p","Default",["Reactive",10],["Reactive",43],{"articles":44,"relatedArticles":57},{"data":45},[46],{"id":47,"title":48,"pathname":49,"isHidden":27,"html":50,"tags":51,"localeCode":26,"minsToRead":26,"metaDescription":26,"author":26,"publishedAt":52,"updatedAt":53,"createdAt":54,"category":55,"articleTranslationSource":26,"articleTranslations":56},"d9efe3e6-a871-4134-9aad-b08e4457eb87","Comment Savoir si la Garantie Décennale est Applicable ?","comment-savoir-si-la-garantie-decennale-est-applicable","\u003Cp>La \u003Cstrong>garantie décennale\u003C\u002Fstrong> concerne tous les \u003Cstrong>constructeurs professionnels\u003C\u002Fstrong> et même les particuliers construisant pour eux-mêmes. Elle s’applique aux \u003Cstrong>constructions nouvelles\u003C\u002Fstrong>, aux \u003Cstrong>travaux d’extension\u003C\u002Fstrong> et de \u003Cstrong>rénovation\u003C\u002Fstrong>. Un grand nombre de professions est inclus, comme les \u003Cstrong>maîtres d’œuvre\u003C\u002Fstrong> et les \u003Cstrong>artisans\u003C\u002Fstrong>. Il faut noter que les \u003Cstrong>sous-traitants\u003C\u002Fstrong> ne sont pas concernés.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Ce qu’il faut retenir, c’est que même les \u003Cstrong>constructeurs étrangers\u003C\u002Fstrong> doivent respecter la loi française sur la \u003Cstrong>responsabilité décennale\u003C\u002Fstrong>. Le \u003Cstrong>maître d’ouvrage\u003C\u002Fstrong> devra aussi penser à une \u003Cstrong>assurance dommages-ouvrages\u003C\u002Fstrong>. Cette assurance aide à couvrir les \u003Cstrong>réparations\u003C\u002Fstrong> ou les remboursements prévus par la \u003Cb>garantie décennale\u003C\u002Fb>.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>Qu’est-ce que la Garantie Décennale ?\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>La \u003Cstrong>garantie décennale\u003C\u002Fstrong> aide les bâtisseurs à couvrir leur \u003Cstrong>responsabilité\u003C\u002Fstrong> pour 10 ans après finition d’un projet. Cela inclut les erreurs qui gênent l’utilisation ou menacent la \u003Cstrong>solidité\u003C\u002Fstrong> d’un bâtiment. Ils doivent l’obtenir avant de commencer le \u003Cstrong>chantier\u003C\u002Fstrong>.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Définition de la Garantie Décennale\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Les ouvriers du bâtiment doivent avoir la \u003Cstrong>garantie décennale\u003C\u002Fstrong>. Elle les protège contre les problèmes affectant la \u003Cstrong>solidité\u003C\u002Fstrong> ou \u003Cstrong>destination\u003C\u002Fstrong> pour 10 ans après fin des travaux.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Obligations du Constructeur\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Tous les \u003Cstrong>constructeurs\u003C\u002Fstrong> sont tenus de prendre une assurance avant de démarrer les travaux. Cela inclut les entreprises et les artisans. C’est pour les aider à couvrir les réparations nécessaires sur une période de 10 ans.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Durée de la Garantie Décennale\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>La \u003Cstrong>garantie décennale\u003C\u002Fstrong> dure 10 ans après réception des travaux. Le constructeur devra réparer tout problème qui affecte la solidité ou l’usage du bâtiment pendant cette période.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>Qui est Concerné par la Garantie Décennale ?\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>En France, la \u003Cb>garantie décennale\u003C\u002Fb> est requise pour tous les professionnels du bâtiment. Cela inclut les artisans, les entreprises et même les architectes. Toute personne impliquée dans la construction doit avoir une assurance \u003Cstrong>responsabilité civile décennale\u003C\u002Fstrong>.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Professionnels du Bâtiment Concernés\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Ce type de garantie est obligatoire pour beaucoup. Cela va des charpentiers aux électriciens en passant par les architectes. Même ceux faisant de l’aménagement, comme les menuisiers, sont inclus.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Constructeurs Étrangers\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Même les \u003Cstrong>constructeurs étrangers\u003C\u002Fstrong> travaillant en France ont besoin de cette assurance. Ils doivent prouver qu’ils couvrent la responsabilité décennale, comme le demande la loi.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Exclusion des Sous-traitants\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Les sous-traitants responsables des dommages ne tombent pas sous cette garantie. C’est parce qu’ils travaillent pour d’autres, pas le maître d’ouvrage directement.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>Comment Savoir si la Garantie Décennale est Applicable ?\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Pour savoir si la \u003Cstrong>garantie décennale\u003C\u002Fstrong> s’applique, il faut faire plusieurs vérifications. D’abord, examinez le \u003Cstrong>contrat et les devis\u003C\u002Fstrong>. Cela permet de savoir qui est le constructeur et quels sont ses engagements. Vous comprendrez ainsi ce que couvre la \u003Cstrong>garantie décennale\u003C\u002Fstrong>.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Vérifier le Contrat et les Devis\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Il est aussi important de \u003Cstrong>voir les informations sur l’entreprise\u003C\u002Fstrong>. Regardez son historique, sa santé financière et les avis des clients passés. Ces infos indiquent si le constructeur est fiable et respectera la \u003Cstrong>garantie décennale\u003C\u002Fstrong>.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Consulter les Informations sur l’Entreprise\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Enfin, assurez-vous que le constructeur a une \u003Cstrong>attestation d’assurance décennale\u003C\u002Fstrong> valide. Cette attestation est requise pour chaque devis et facture. Elle confirme la qualité de la \u003Ca href=\"\u002Fpost\u002Fp\u002Fcomment-trouver-la-garantie-decennale-dune-entreprise\" target=\"_blank\">couverture assurance\u003C\u002Fa> et la validité de la \u003Cstrong>garantie décennale\u003C\u002Fstrong>.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Vérifier l’Attestation d’Assurance Décennale\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>En vérifiant ces points, le maître d’ouvrage saura si la \u003Cstrong>garantie décennale\u003C\u002Fstrong> s’applique bien à son projet. Il est essentiel de ne pas négliger ces étapes.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>\u003Cimg  class=\"aligncenter size-large wp-image-9614 image\" loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"\u002Ffile\u002Fimg\u002Fverifier-garantie-decennale-1024x585.webp\" alt=\"Vérifier garantie décennale\" title=\"Vérifier garantie décennale\" width=\"1024\" height=\"585\" class=\"aligncenter size-large wp-image-9614\"  sizes=\"(max-width: 1024px) 100vw, 1024px\" \u002F>\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>Distinction entre Garantie Décennale et Assurance Décennale\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Il faut bien voir la différence entre la \u003Cstrong>garantie décennale\u003C\u002Fstrong> et \u003Cstrong>l’assurance décennale\u003C\u002Fstrong>. La \u003Cb>garantie décennale\u003C\u002Fb> oblige les constructeurs à réparer les dommages sur un bâtiment pendant 10 ans après sa finition. D’autre part, \u003Cstrong>l’assurance de responsabilité décennale (RCD)\u003C\u002Fstrong> est un type d’assurance. Les constructeurs y souscrivent pour être protégés financièrement contre ces réparations.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>La Garantie Décennale\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>La \u003Cstrong>garantie décennale\u003C\u002Fstrong> couvre les problèmes qui touchent la structure ou l’utilisation du bâtiment. Les constructeurs réparent ces dommages pendant une décennie après la fin des travaux.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>L’Assurance de Responsabilité Décennale\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Les constructeurs souscrivent à l’\u003Cstrong>assurance de responsabilité décennale\u003C\u002Fstrong> pour protéger leur argent. Cela inclut les frais liés à des dommages dans les 10 ans après l’achèvement des travaux. En cas de réparation nécessaire, l’assurance garantit que le propriétaire est indemnisé sans délai.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Donc, la \u003Cstrong>garantie décennale\u003C\u002Fstrong> engage les constructeurs. Tandis que \u003Cstrong>l’assurance RCD\u003C\u002Fstrong> les protège financièrement pour ces réparations obligatoires.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>Dommages Couverts par la Garantie Décennale\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>La \u003Cstrong>garantie décennale\u003C\u002Fstrong> protège contre les dommages qui affaiblissent la \u003Cstrong>solidité de l’ouvrage\u003C\u002Fstrong> ou le \u003Cstrong>rendent impropre à sa destination\u003C\u002Fstrong>. Par exemple, d’énormes fissures, des problèmes d’étanchéité ou des glissements de terrain. Ceci touche la toiture, la charpente, les murs, etc. Fissures minimes sans fuite ne sont pas incluses. La protection dure 10 ans après la fin des travaux. Elle bénéficie au propriétaire et aux futurs acheteurs de l’ouvrage.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Dommages Affectant la Solidité de l’Ouvrage\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Les \u003Cstrong>dommages mettant en péril la solidité de l’ouvrage\u003C\u002Fstrong> entrent aussi dans le champs de la garantie. Considérez les fissures majeures, le toit qui s’effondre, une chape mal scellée ou une charpente déformée. Ces problèmes fragilisent la structure du bâtiment. Ils doivent être réparés par le constructeur.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Dommages Rendant l’Ouvrage Impropre à sa Destination\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>La garantie couvre aussi les \u003Cstrong>dommages arrêtant l’usage normal de l’ouvrage\u003C\u002Fstrong>. Par exemple, les soucis de climatisation, les mauvaises odeurs causées par des tuyaux défectueux ou l’éffondrement d’un sol. Ces soucis rendent difficile ou impossible l’utilisation du lieu. Ils doivent être remédiés par le constructeur touché.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>Procédure pour Mettre en Jeu la Garantie Décennale\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Si un bâtiment a des dommages couverts, le propriétaire peut demander à l’assureur du constructeur de payer. L’assureur de celui qui a fait construire peut aussi demander de se faire rembourser des réparations qu’il a avancées. Cela signifie que les réparations peuvent être financées sans devoir trouver qui est coupable.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Pour commencer, il faut vérifier si les dégâts sont bien couverts par cette garantie. Ils doivent soit menacer la solidité du bâtiment, soit empêcher de l’utiliser comme prévu. Ensuite, il faut envoyer une lettre en recommandé à l’assureur du constructeur. Cette lettre doit expliquer les problèmes, donner le numéro du contrat et demander qu’un expert les examine.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Normalement, ensuite, l’assureur du constructeur doit accepter de payer pour les réparations. Mais si cela devient compliqué, le propriétaire peut aussi contacter l’assureur directement. Un expert neutre peut être appelé pour examiner les dommages de près.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Cela veut dire que les frais de réparation pourront être couverts par les assurances facilement. Pas besoin de se battre en cour. Mais, il faut bien garder tous les documents et respecter les deadlines pour que la garantie soit acceptée.\u003C\u002Fp>\n\u003Ctable>\n\u003Ctr>\n\u003Cth>Étapes de la Procédure\u003C\u002Fth>\n\u003Cth>Détails\u003C\u002Fth>\n\u003C\u002Ftr>\n\u003Ctr>\n\u003Ctd>Vérification des dommages\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>S’assurer que les désordres sont bien couverts par la \u003Cem>garantie décennale\u003C\u002Fem> (atteinte à la solidité, impropriété à la destination)\u003C\u002Ftd>\n\u003C\u002Ftr>\n\u003Ctr>\n\u003Ctd>Déclaration du sinistre\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>Envoi d’un courrier recommandé avec AR à l’assureur du constructeur, avec tous les éléments du dossier (description des dommages, références du contrat, demande d’expertise)\u003C\u002Ftd>\n\u003C\u002Ftr>\n\u003Ctr>\n\u003Ctd>Prise en charge des réparations\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>L’assureur du constructeur a l’obligation de financer les travaux nécessaires dans le cadre de la \u003Cem>procédure mise en jeu garantie décennale\u003C\u002Fem>\u003C\u002Ftd>\n\u003C\u002Ftr>\n\u003Ctr>\n\u003Ctd>Recours possible\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>En cas de difficultés, le propriétaire peut également contacter directement l’assureur pour faire valoir ses droits\u003C\u002Ftd>\n\u003C\u002Ftr>\n\u003C\u002Ftable>\n\u003Cp>En suivant cette procédure, des réparations peuvent être financées sans aller en justice. Mais, garder tous les documents et respecter les délais est crucial pour réussir.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>Comment Savoir si la Garantie Décennale est Applicable ?\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Pour savoir si la \u003Cstrong>garantie décennale\u003C\u002Fstrong> s’applique, on doit étudier le \u003Cstrong>contrat et les devis\u003C\u002Fstrong>. Cela aide à reconnaître le bâtisseur et sa responsabilité. Il est aussi bon de rechercher des détails sur l’entreprise. On regarde son historique, sa stabilité financière, et ce que disent ses anciens clients. Ne pas oublier de demander une \u003Cstrong>attestation d’assurance décennale\u003C\u002Fstrong> au constructeur. Ce document est crucial pour comprendre ce que l’assurance couvre. On doit le voir sur chaque devis et facture.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Vérifier le Contrat et les Devis\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Commencer par bien lire le contrat et les devis. C’est le premier pas pour savoir si la \u003Cstrong>garantie décennale\u003C\u002Fstrong> est valide. Ces papiers montrent qui est en charge et quelles sont ses responsabilités.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Consulter les Informations sur l’Entreprise\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Renseignez-vous sur l’entreprise. Regardez son parcours, si elle est stable financièrement, et ce que pensent ceux qui ont déjà fait affaire avec elle. Ces infos donnent une idée de si on peut se fier au \u003Cstrong>contrat devis entreprise\u003C\u002Fstrong> et à la \u003Cstrong>garantie décennale\u003C\u002Fstrong>.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Vérifier l’Attestation d’Assurance Décennale\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Enfin, ne manquez pas de demander l’\u003Cstrong>attestation d’assurance décennale\u003C\u002Fstrong>. Chaque devis et facture doit la contenir. C’est un papier important qui décrit ce que couvre l’assurance.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>\u003Cimg  class=\"aligncenter size-large wp-image-9615 image\" loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"\u002Ffile\u002Fimg\u002Fverifier-garantie-decennale-1-1024x585.webp\" alt=\"vérifier garantie décennale\" title=\"vérifier garantie décennale\" width=\"1024\" height=\"585\" class=\"aligncenter size-large wp-image-9615\"  sizes=\"(max-width: 1024px) 100vw, 1024px\" \u002F>\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>Coût de l’Assurance Décennale\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Le \u003Cstrong>prix assurance décennale\u003C\u002Fstrong> change avec divers \u003Cstrong>facteurs de tarification\u003C\u002Fstrong>. Les garanties choisies, les franchises après un sinistre, et l’occupation du bâtiment compte. En plus, l’expérience dans le métier, les incidents passés, l’évolution de l’entreprise et la région où vous travaillez sont importants.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Facteurs Influençant le Prix\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Un exemple : Pour un CA de 100 000 €, l’assurance décennale coûte entre 1 900 € et 6 000 €. À cela, ajoutez la franchise. C’est ce que le pro paye après un sinistre.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Exemples de Tarifs\u003C\u002Fh3>\n\u003Ctable>\n\u003Ctr>\n\u003Cth>Secteur d’Activité\u003C\u002Fth>\n\u003Cth>Chiffre d’Affaires\u003C\u002Fth>\n\u003Cth>Tarif Assurance Décennale\u003C\u002Fth>\n\u003C\u002Ftr>\n\u003Ctr>\n\u003Ctd>Entreprise Générale\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>200 000 €\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>7 000 €\u003C\u002Ftd>\n\u003C\u002Ftr>\n\u003Ctr>\n\u003Ctd>Entreprise Générale\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>≥ 1 500 000 €\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>18 000 €\u003C\u002Ftd>\n\u003C\u002Ftr>\n\u003Ctr>\n\u003Ctd>Maçon, Charpentier\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>–\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>2 000 € à 6 000 €\u003C\u002Ftd>\n\u003C\u002Ftr>\n\u003Ctr>\n\u003Ctd>Électricien, Carreleur\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>150 000 € à 400 000 €\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>1 500 € à 5 000 €\u003C\u002Ftd>\n\u003C\u002Ftr>\n\u003Ctr>\n\u003Ctd>Plombier\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>400 000 €\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>1 200 € à 5 000 €\u003C\u002Ftd>\n\u003C\u002Ftr>\n\u003Ctr>\n\u003Ctd>Plaquiste, Menuisier\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>–\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>1 000 € à 3 500 €\u003C\u002Ftd>\n\u003C\u002Ftr>\n\u003C\u002Ftable>\n\u003Cp>Les prix changent selon le type d’entreprise. Les \u003Cem>auto-entrepreneurs\u003C\u002Fem> payent moins. Les \u003Cem>professionnels expérimentés\u003Cem> sans sinistre obtiennent 30% de réduction.\u003C\u002Fem>\u003C\u002Fem>\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Les prix évoluent chaque année à cause de divers éléments. Il est important de \u003Cstrong>\u003Ca href=\"\u002Fpost\u002Fp\u002Fcomment-obtenir-une-garantie-financiere-conseils-experts\" target=\"_blank\">comparer les offres\u003C\u002Fa>\u003C\u002Fstrong> et discuter les prix. Cela aide à réduire les coûts.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>Importance de la Garantie Décennale\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>La garantie décennale est super importante pour qui fait construire. Elle le \u003Cem>protège contre les gros dégâts qui touchent la solidité ou l’usage de l’ouvrage pour dix ans\u003C\u002Fem>. Ainsi, les réparations sont prises en charge. \u003Cem>C’est une obligation légale pour tous ceux qui construisent\u003C\u002Fem>. Celui qui ne la prend pas risque de grosses amendes.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Donc, cette garantie est très importante. Elle offre \u003Cem>un grand soutien légal et financier\u003C\u002Fem> pour celui qui fait construire. En même temps, elle aide les pros du bâtiment à respecter leurs devoirs.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Protection du Maître d’Ouvrage\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Elle est vitale pour \u003Cem>garder le propriétaire d’un bâtiment en sécurité contre les dégâts\u003C\u002Fem> qui arrivent dans les dix ans après la construction. Ainsi, il est indemnisé s’il y a des problèmes avec l’ouvrage. Il n’a pas besoin de chercher les responsables des défauts.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Respect des Obligations Légales\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>La \u003Cem>souscription d’une garantie décennale est obligatoire pour tous les métiers du bâtiment\u003C\u002Fem>. Cela inclut les entrepreneurs et aussi les architectes. Ne pas la prendre peut conduire à de \u003Cem>lourdes sanctions\u003C\u002Fem>. Cela montre son énorme importance pour ces professionnels du bâtiment.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>Conclusion\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>La \u003Cstrong>garantie décennale\u003C\u002Fstrong> protège le maître d’ouvrage pour 10 ans des gros dégâts. Ces dégâts peuvent toucher la solidité ou l’usage de l’ouvrage. Chaque constructeur, même les entreprises venant de l’étranger, doit en avoir une pour commencer les travaux.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Il est essentiel de vérifier qu’elle est en place, en regardant le contrat et les devis. On doit aussi s’assurer que l’entreprise a bien fourni son attestation d’assurance. Cette garantie n’est pas la même que celle de l’assurance dommages-ouvrage. Cette dernière aide les propriétaires à être dédommagés sans chercher qui est responsable. Donc, pour les professionnels du bâtiment, souscrire une assurance décennale est très important. Cela les aide à suivre la loi et à protéger leurs clients.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>En résumé, la \u003Cstrong>conclusion garantie décennale\u003C\u002Fstrong> montre son énorme valeur pour les maîtres d’ouvrage. Ils sont couverts légalement et financièrement pour des problèmes majeurs pendant une décennie. Pour les constructeurs, c’est vital légalement. Cela leur garantit de réaliser leurs projets pour leurs clients, tout en étant protégés des risques.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Donc, la \u003Cstrong>garantie décennale\u003C\u002Fstrong> est cruciale pour la sûreté et la qualité des constructions en France. Elle créé un équilibre dans les droits et devoirs de tous dans le secteur du bâtiment.\u003C\u002Fp>\n","garantie décennale, responsabilité décennale, assurance dommages-ouvrages, professionnels du bâtiment, constructeur étranger, attestation d'assurance décennale, dommages affectant la solidité, procédure de mise en jeu","2024-06-08T13:31:33.000Z","2024-11-14T10:19:12.469Z","2024-06-14T14:57:24.064Z",{"id":38,"pathname":39,"title":40},[],{"data":58},[59,68,77,86,95,104],{"id":60,"title":61,"pathname":62,"html":63,"localeCode":26,"minsToRead":26,"author":26,"publishedAt":64,"createdAt":65,"category":66,"_image":67},"a53eecdd-cacd-4b31-a8c8-bcea6727e6ad","Garantie locative via e-depo | Sécurité et tranquillité","garantie-locative-via-e-depo-securite-et-tranquillite","Louer sa maison ou son appartement ne devrait pas être un souci pour le propriétaire. C’est pourquoi avoir une garantie des loyers impayés est si important. Cette garantie aide le propriétaire à être sûr de toucher son loyer à temps.\nLa GLI (Garantie des loyers impayés) offre une protection co","2024-07-01T10:32:06.000Z","2024-06-14T14:57:53.394Z",{"id":38,"pathname":39,"title":40},"\u002Ffile\u002Fimg\u002Fgarantie-locative-via-e-depo-1-1024x585.webp",{"id":69,"title":70,"pathname":71,"html":72,"localeCode":26,"minsToRead":26,"author":26,"publishedAt":73,"createdAt":74,"category":75,"_image":76},"deb8bdb1-9611-4e1e-b455-3771d9cf9f5e","Tout savoir sur la garantie locative lors de la vente immeuble","tout-savoir-sur-la-garantie-locative-lors-de-la-vente-immeuble","La vente d’un immeuble peut être sécurisée par une garantie locative. Cela aide le propriétaire à protéger ses revenus locatifs. Avec cette garantie, il est moins exposé aux risques de location. Quand l’immeuble change de propriétaire, la garantie passe à l’acheteur. Ce dernier pre","2024-06-30T17:06:27.000Z","2024-06-14T14:57:52.249Z",{"id":38,"pathname":39,"title":40},"\u002Ffile\u002Fimg\u002Fgarantie-locative-vente-immeuble-1-1024x585.webp",{"id":78,"title":79,"pathname":80,"html":81,"localeCode":26,"minsToRead":26,"author":26,"publishedAt":82,"createdAt":83,"category":84,"_image":85},"b7198c43-3208-4fd0-8b55-69c4a453e686","Korfine garantie locative: Solution simple et fiable","korfine-garantie-locative-solution-simple-et-fiable","Chez Korfine, nous offrons une garantie locative simple et sûre. Cette garantie aide les locataires et les propriétaires en France. Les propriétaires sont assurés contre les loyers non payés. Les locataires disposent d’une solution simple pour leur garantie locative. Cette solution est facile ","2024-06-29T20:21:55.000Z","2024-06-14T14:57:51.170Z",{"id":38,"pathname":39,"title":40},"\u002Ffile\u002Fimg\u002Fsuivi-de-dossier-korfine-1024x585.webp",{"id":87,"title":88,"pathname":89,"html":90,"localeCode":26,"minsToRead":26,"author":26,"publishedAt":91,"createdAt":92,"category":93,"_image":94},"0ff78ac0-a24f-4cd8-88a4-c13889402f25","Comment récupérer sa garantie locative sur MyMinFin","comment-recuperer-sa-garantie-locative-sur-myminfin","La garantie locative est souvent 2 ou 3 mois de loyer. C’est une somme bloquée sur un compte jusqu’à la fin du bail. Cela assure que le propriétaire peut couvrir les dommages ou les loyers impayés.\nEn Wallonie, un outil en ligne aide avec ça. 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Dans le domaine de la location de biens immobiliers, la TVA pose des défis spécifiques.\nLa TVA sur le loye","2024-06-27T02:24:48.000Z","2024-06-14T14:57:47.894Z",{"id":38,"pathname":39,"title":40},"\u002Ffile\u002Fimg\u002Fincidence-tva-locataire-1024x585.webp"]