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Garantie locative via e-depo | Sécurité et tranquillité

1 Jul 2024·8 min read
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Louer sa maison ou son appartement ne devrait pas être un souci pour le propriétaire. C’est pourquoi avoir une garantie des loyers impayés est si important. Cette garantie aide le propriétaire à être sûr de toucher son loyer à temps.

La GLI (Garantie des loyers impayés) offre une protection contre les problèmes financiers des locataires. Non seulement elle couvre les impayés de loyer, mais aussi parfois les dégâts causés à la propriété.

Qu’est-ce que la garantie locative traditionnelle ?

Une garantie locative est un montant d’argent que le locataire réserve. Cela se fait lorsqu’il signe un bail. Il assure que si le locataire n’a pas payé le loyer ou a abîmé le logement, le propriétaire peut utiliser cet argent.

Définition et fonctionnement

Un mois de loyer est le maximum pour un dépôt de garantie, pour un logement sans meuble. Les logements meublés, loués après le 27 mars 2014, peuvent demander deux mois maximum de dépôt. Si le locataire paie plus de deux mois de loyer d’avance, il n’a pas besoin de donner un dépôt de garantie.

Obligations du locataire

Si le propriétaire est lent à rendre le dépôt, il doit payer une pénalité. C’est 10% du loyer mensuel, si le bail commence après le 27 mars 2014. Pourtant, s’il n’a pas l’adresse où renvoyer ce dépôt, aucune pénalité n’est due.

Montants et délais de versement

Le bailleur peut garder une partie du dépôt pour les loyers ou charges non payés. Ou bien pour réparer les dommages causés. Il doit être capable de prouver ces frais avec des documents. Si le dépôt n’est pas remboursé, le locataire a des recours en justice dans les trois ans suivant le départ.

Type de location Montant du dépôt de garantie
Location meublée Limité à deux mois de loyer hors charges
Location nue Plafonné à 1 mois de loyer hors charges
Location à la semaine Fixé librement par le propriétaire

Le locataire reçoit son dépôt à la fin, si le logement est intact. S’il y a des dégâts, c’est à lui de les réparer ou de payer les frais de remplacement.

Les risques liés à la garantie locative classique

Certains propriétaires ont peur de louer leur bien à cause des impayés et des dégradations. En France, seulement 2 à 3 % des locataires ne paient pas. C’est peu, mais cela reste un vrai risque à considérer.

Impayés de loyers

Les impayés de loyer peuvent causer de gros soucis aux propriétaires. Selon la loi de 1989, ces impayés peuvent être retirés du dépôt de garantie. Mais pour retenir de l’argent, le propriétaire doit montrer des estimations de coûts, pas des factures payées.

Dégradations locatives

Les dégâts que les locataires peuvent causer sont aussi un vrai souci. Même si le dépôt de garantie aide parfois, les coûts réels peuvent être plus élevés. Pour se protéger, les propriétaires peuvent choisir une assurance qui couvre jusqu’à 10 000 € de dégâts.

Se protéger avec les solutions d’assurances

Les propriétaires peuvent se protéger contre les risques locatifs, comme les impayés de loyers et les dégradations locatives, avec des solutions d’assurances. Deux choix se distinguent :

Garantie des loyers impayés (GLI)

La garantie des loyers impayés (GLI) aide les bailleurs en cas de non-paiement du locataire. Cette assurance verse les loyers et les charges perçues, apportant au propriétaire une tranquillité d’esprit contre le risque non-paiement.

Garantie Visale

La garantie Visale vient d’Action Logement. Si le locataire ne paie pas ou endommage le logement, le bailleur peut être indemnisé. Cependant, pour en bénéficier, certains critères, comme l’âge du locataire et le loyer, doivent être respectés. Cette garantie est gratuite mais plus difficile à obtenir.

Avantages de la garantie locative via e-depo

On peut déposer la garantie locative dans une banque ou choisir e-depo. E-depo permet de sécuriser la somme. Elle assure qu’elle sera là au moment de la restitution.

Sécurité et traçabilité renforcées

Avec e-depo, les fonds sont mis sur un compte spécial. Cela offre sécurité et traçabilité renforcées. Propriétaires et locataires sont rassurés, sachant que l’argent est protégé.

Gestion dématérialisée simplifiée

E-depo simplifie la gestion de la garantie locative. Les étapes se font en ligne, du début à la fin. Cela rend les actions plus faciles pour tout le monde et assure un bon suivi.

Comment fonctionne la garantie locative via e-depo ?

La garantie locative via e-depo consiste à ouvrir un compte dédié. Le locataire y met le montant de la caution, bloqué. Ces fonds sont inaccessibles jusqu’à ce que le bail se termine. C’est à ce moment-là, avec l’état des lieux, que la somme est débloquée, partiellement ou en totalité.

Ouverture d’un compte dédié

Avant tout, pour utiliser e-DEPO, on doit fournir des infos. Il faut indiquer le montant de la caution, les infos sur le logement, les coordonnées bancaires, et les infos des locataires et du propriétaire. Cela mène à l’ouverture d’un compte spécial pour la garantie locative.

Versement et blocage des fonds

Une fois le compte créé, le locataire dépose le montant requis. Ce montant est alors bloqué. Il le reste jusqu’à la fin du contrat de location. Il est important de noter que le taux d’intérêt est fixé au rendement des OLO si le dépôt reste pour un an ou plus.

Restitution en fin de bail

À la fin du bail, le propriétaire peut libérer la caution. Cela permet de la rembourser au locataire. Si les deux parties ne sont pas d’accord, l’argent reste bloqué. Il attend alors une entente ou une décision du tribunal.

Démarches pour souscrire à e-depo

La souscription à la garantie locative via e-depo se fait en ligne. Cela évite les frais de gestion. Les locataires ne paient pas d’impôts sur cette garantie. Mais ils touchent des intérêts sur l’argent épargné.

Les étapes pour déposer sa garantie locative sur e-depo sont simples :

  1. Il faut d’abord créer un compte sur e-depo. Vous y accédez par MyMinfin.
  2. Ensuite, remplissez les détails du bail et du logement que vous louez.
  3. Faites le versement et blocage du montant de la garantie. Cela se fait sur un compte securisé.
  4. Continuez de voir comment évolue votre épargne. Vérifiez les intérêts avec un PDF mis à jour.
  5. Enfin, à la fin de la location, vous pouvez récupérer la garantie. Cela se fait avec le propriétaire.

La méthode est simplifiée, sécurisée et facile à suivre. Elle vous épargne les courtiers coûteux.

Garantie locative via e-depo : une solution innovante

Choisir la garantie locative via e-depo est avantageux pour les propriétaires. Cela assure la protection de leur argent et facilite la gestion. De leur côté, les locataires profitent d’une traçabilité renforcée et d’une façon simple de gérer leurs documents.

Pour les bailleurs

Les propriétaires voient les avantages de la garantie via e-depo. Cela protège l’argent déposé par les locataires. Ils trouvent aussi que c’est plus simple à gérer, grâce à l’automatisation et à un suivi complet.

Pour les locataires

Les locataires trouvent la garantie locative via e-depo pratique. Cela leur permet de gérer leur caution facilement, en ligne. Avec une traçabilité renforcée, ils se sentent plus rassurés pendant leur location.

garantie locative via e-depo

Cas d’utilisation de la garantie locative via e-depo

La garantie locative via e-depo aide dans plusieurs scénarios de location. Cela profite aux propriétaires et aux locataires.

Locations résidentielles classiques

Dans les locations à long terme, cette garantie est très utile. Les locataires louent sans limite de temps. Elle rend les paiements plus sûrs pour les propriétaires. Les locataires gèrent plus facilement leurs dépôts.

Locations saisonnières ou de courte durée

Elle fonctionne bien dans les hébergements temporaires. Les procédures en ligne facilitent tout. Cela évite des soucis avec les dépôts habituels.

Garantie Visale

La garantie Visale est un dispositif de cautionnement par Action Logement. Il protège le propriétaire contre les loyers impayés et les dégâts dans le logement. Ce service est gratuit mais pour en bénéficier, il faut respecter certains critères, notamment l’âge du locataire et le montant du loyer.

Un locataire de moins de 30 ans ou un salarié du privé touchant au maximum 1 500 € par mois peut utiliser la garantie Visale. Les salariés changeant de lieu de travail peuvent aussi en profiter. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser 600 € (ou 800 € en Île-de-France) pour les locations à durée limitée.

Cette garantie paye le loyer, les charges et répare les dégâts du logement pendant le bail. Elle couvre les loyers en retard et les charges pendant 36 mois dans le parc privé. Dans le logement social, c’est jusqu’à 9 mois. Pour les dégâts, c’est jusqu’à 2 mois de loyer et charges.

Obtenir une garantie Visale est un peu compliqué, mais les équipes d’Action Logement aident. Cela peut se combiner avec l’aide LOCA-PASS® pour le dépôt de garantie.

Caractéristiques de la garantie Visale Détails
Couverture Paiement du loyer, des charges locatives et des dégradations du logement
Durée de garantie Jusqu’à 36 mois dans le parc locatif privé, jusqu’à 9 mois dans le parc social
Dégradations locatives Garanties dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour le parc locatif privé
Profils de locataires éligibles Jeunes de 18 à 30 ans, salariés du privé avec un salaire
Plafond de loyer 600 € (800 € en Île-de-France) pour les contrats saisonniers
Démarches Accompagnement des équipes d’Action Logement
Cumul avec d’autres aides Possible avec l’avance LOCA-PASS® pour le dépôt de garantie

En bref, la garantie Visale est utile pour les propriétaires et les locataires. Malgré ses critères d’éligibilité, elle aide à sécuriser la location.

Garantie des loyers impayés (GLI)

La GLI (Garantie des loyers impayés) aide les propriétaires à éviter les impayés de leurs locataires. En moyenne, le taux d’impayés est faible en France, seulement 2 à 3%. Mais cette garantie reste importante pour se protéger.

Elle offre une tranquillité d’esprit à un coût. Ce coût varie de 2,50% à 4% du loyer annuel avec charges. Par exemple, pour un loyer de 750 € par mois, la prime s’élève à 3% de ce loyer (soit 270 € par an). Cette prime peut être déduite des revenus fonciers.

Les conditions pour obtenir une GLI incluent parfois un revenu minimum du locataire, souvent trois fois le montant du loyer. Le bailleur doit aussi avoir tous les documents requis lors de la signature du bail. En cas de non-paiement, le propriétaire peut alors activer sa garantie.

Il est possible de résilier une GLI chaque année, en respectant un préavis de 2 mois. Cette résiliation ne demande pas de conditions spéciales.

Pour les propriétaires, cette garantie est une manière efficace de se protéger. Elle offre une sécurité financière et enlève le souci des impayés.

garantie des loyers impayés

Conclusion

La garantie locative via e-depo est un moyen sûr et novateur pour les propriétaires et locataires. Elle simplifie la gestion du dépôt de garantie via une plateforme en ligne. Cela améliore la transparence des paiements et réduit les démarches administratives.

Cette méthode de cautionnement gagne en popularité. Ainsi, elle rend les locations plus sûres et facilite les échanges entre les deux parties. E-depo offre des traitements rapides et des options bien adaptées, émergeant comme une alternative fiable à la forme traditionnelle de garantie locative.

Outre la caution, d’autres solutions sécurisent les locations, telles que la Garantie Visale et la Garantie des Loyers Impayés. En les combinant, les propriétaires augmentent la sécurité de leurs biens. Cela favorise une relation paisible avec les locataires basée sur la confiance mutuelle.

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