[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"currentDomain":3,"currentUser":-1,"popupParams":41,"allArticles":42},["Reactive",4],{"name":5,"description":6,"keywords":7,"theme":8,"googleTagId":26,"gtmId":26,"defaultLocaleCode":26,"enableArticleTranslations":27,"autoArticleTranslationLocales":28,"metaTags":26,"routeRules":29,"pageScripts":34,"pageLinks":35,"pageStyles":36,"defaultCategory":37,"verified":14},"Meltinpot","meltinpot est la première plate-forme de garantie collaborative au monde créée sous forme de « crowd-pledging » (promesse de dons par des amis)."," garantie locative, garantie logement, garantie crédit, garantie crédit conso, garantie crédit à la consommation, garantie prêt personnel, microcrédit, emprunt facilité, accès au logement, faciliter l’accès au logement, accès au crédit, faciliter l’accès au crédit, création d’activité, garantie solidaire, caution, caution locative, caution logement, caution crédit, solution quand on n’a pas de garant, comment trouver des garants, comment trouver un garant, sécuriser ses loyers, sécuriser ses revenus locatifs, soutien de ses amis pour louer un logement, soutien de ses amis pour emprunter, assurance loyer impayé, garantie loyer impayé, garantie loyers impayés",{"logoLink":9,"exitPopup":10,"menuButtons":18,"hideBranding":14,"poweredByLink":22,"articleBannerEnd":23,"$hasLogo":14},"https:\u002F\u002Fmeltinpot.org",{"text":11,"title":12,"okText":13,"enabled":14,"okActionType":15,"okActionValue":16,"repeatAfterDays":17},"Meltinpot est la première plate-forme de garantie collaborative au monde créée sous forme de « crowd-pledging » (promesse de dons par des amis).","Besoin d’une garantie pour un crédit ? Une location ?","Demander une garantie",true,"REDIRECT","https:\u002F\u002Fapp.meltinpot.org\u002Fhome\u002Fdemander-une-garantie\u002Fdecrire-mon-projet",1,[19],{"href":16,"text":13,"type":20,"style":21},"link","call-to-action","https:\u002F\u002Funlimitedvisitors.io\u002F",{"text":11,"style":24,"title":12,"enabled":14,"ctaButtonText":13,"ctaButtonActionType":15,"ctaButtonActionValue":16},{"backgroundColor":25},"#1de19e",null,false,[],[30],{"res":31,"path":32,"type":33},"google-site-verification: google646f25b9522ef350.html","\u002Fgoogle646f25b9522ef350.html","plain-text",[],[],[],{"id":38,"pathname":39,"title":40},6,"p","Default",["Reactive",10],["Reactive",43],{"articles":44,"relatedArticles":57},{"data":45},[46],{"id":47,"title":48,"pathname":49,"isHidden":27,"html":50,"tags":51,"localeCode":26,"minsToRead":26,"metaDescription":26,"author":26,"publishedAt":52,"updatedAt":53,"createdAt":54,"category":55,"articleTranslationSource":26,"articleTranslations":56},"91be69dd-9204-4a3f-9347-6e0f89281aaf","Vérifier l’éligibilité de votre garantie décennale","verifier-leligibilite-de-votre-garantie-decennale","\u003Cp>Depuis 1978, la \u003Cb>loi Spinetta\u003C\u002Fb> dit que tous les \u003Cstrong>constructeurs\u003C\u002Fstrong> (comme les artisans, architectes, promoteurs, etc.) doivent avoir une \u003Cstrong>assurance décennale\u003C\u002Fstrong>. C’est pour les \u003Cstrong>dommages\u003C\u002Fstrong> qui peuvent rendre un bâtiment dangereux ou impossible à vivre dans les 10 ans après sa fin de construction. Cela couvre les \u003Cstrong>travaux neufs\u003C\u002Fstrong> et les gros \u003Cstrong>travaux de rénovation\u003C\u002Fstrong> pour la plupart des lieux où on habite ou travaille.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Pour savoir si votre endroit est bien couvert, vérifiez si les travaux concernés sont comprises dans cette assurance. Regardez aussi si chaque pro qui a participé bénéficie de cet assurance. Il faut demander l’\u003Cstrong>attestation d’assurance décennale\u003C\u002Fstrong> à l’entreprise. Et vérifiez que le nom de l’\u003Cstrong>assureur\u003C\u002Fstrong> est bien inscrit sur les \u003Cstrong>devis et factures\u003C\u002Fstrong>.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>Qu’est-ce que la garantie décennale ?\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>La garantie décennale est importante pour les pros du bâtiment en France. Elle protège les propriétaires contre de gros dégâts. Ces dommages peuvent toucher la solidité ou la qualité du bien. Elle dure 10 ans après les travaux.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Rôle et objectifs de la garantie décennale\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>En 1978, la \u003Cb>loi Spinetta\u003C\u002Fb> a créé cette assurance. Cette loi rend le constructeur responsable sans question. Selon le \u003Cb>Code civil\u003C\u002Fb>, les dégâts doivent menacer l’ouvrage, le rendre inutilisable ou nuire à la sécurité.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Cadre légal de la garantie décennale\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>La garantie décennale est issue de la \u003Cb>loi Spinetta\u003C\u002Fb> de 1978. Cette loi a renforcé la protection des acheteurs et maîtres d’ouvrage. Le \u003Cb>Code civil\u003C\u002Fb> indique bien les types de dégâts couverts. Ils doivent mettre en danger l’ouvrage, le rendre inutilisable ou menacer la sécurité des gens.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>Qui doit souscrire une garantie décennale ?\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Toute personne qui construit doit avoir une \u003Cb>assurance décennale\u003C\u002Fb>. Cela concerne les \u003Cstrong>artisans du bâtiment\u003C\u002Fstrong> et les \u003Cstrong>professionnels intellectuels\u003C\u002Fstrong>. Les \u003Cstrong>promoteurs immobiliers\u003C\u002Fstrong> doivent aussi s’en assurer.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>La loi exige cette assurance. Sans elle, les professionnels risquent de lourdes sanctions. Ils pourraient devoir payer jusqu’à 75 000 € d’amende. Et ils encourent 6 mois de prison. Ne pas avoir cette assurance peut aussi les rendre responsables en cas d’accident.\u003C\u002Fp>\n\u003Ctable>\n\u003Ctr>\n\u003Cth>Professionnel\u003C\u002Fth>\n\u003Cth>Obligation de souscrire une garantie décennale\u003C\u002Fth>\n\u003C\u002Ftr>\n\u003Ctr>\n\u003Ctd>\u003Cstrong>Artisans du bâtiment\u003C\u002Fstrong> (plombiers, électriciens, maçons, etc.)\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>Oui\u003C\u002Ftd>\n\u003C\u002Ftr>\n\u003Ctr>\n\u003Ctd>\u003Cstrong>Professionnels intellectuels\u003C\u002Fstrong> (architectes, maîtres d’œuvre, courtiers en travaux)\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>Oui\u003C\u002Ftd>\n\u003C\u002Ftr>\n\u003Ctr>\n\u003Ctd>\u003Cstrong>Promoteurs immobiliers\u003C\u002Fstrong>\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>Oui\u003C\u002Ftd>\n\u003C\u002Ftr>\n\u003Ctr>\n\u003Ctd>Sous-traitants dans le secteur de la construction\u003C\u002Ftd>\n\u003Ctd>Non, mais assurance de \u003Ca href=\"\u002Fpost\u002Fp\u002Fguide-pour-trouver-un-garant-pour-votre-local-commercial\" target=\"_blank\">responsabilité civile professionnelle\u003C\u002Fa> recommandée\u003C\u002Ftd>\n\u003C\u002Ftr>\n\u003C\u002Ftable>\n\u003Ch2>Quels types de travaux sont couverts ?\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>La garantie décennale couvre une vaste gamme de travaux. Cela inclut la construction et la rénovation lourde. Ces travaux peuvent être pour des bâtiments résidentiels ou commerciaux.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Travaux de construction neuve\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Elle protège les constructions nouvelles. Ça concerne les maisons, les immeubles non isolés et les bâtiments commerciaux. On y trouve les gros travaux (maçonnerie, charpente) et les finitions (menuiserie, électricité).\n\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Travaux de rénovation majeure\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Elle prend aussi en charge les rénovations importantes. Cela peut comprendre les travaux qui changent la structure ou l’aspect. Par exemple, les gros changements aux réseaux techniques ou aux supports de bâtiment.\n\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Ouvrages annexes concernés\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Les éléments annexes sont inclus. Comme les piscines, les terrasses bien fondées ou les câblages électriques. Ces ajouts importants font partie de la garantie décennale.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>\u003Cimg  class=\"aligncenter size-large wp-image-9724 image\" loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"\u002Ffile\u002Fimg\u002Ftravaux-construction-1024x585.webp\" alt=\"travaux construction\" title=\"travaux construction\" width=\"1024\" height=\"585\" class=\"aligncenter size-large wp-image-9724\"  sizes=\"(max-width: 1024px) 100vw, 1024px\" \u002F>\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>Comment savoir si garantie décennale\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Pour vérifier la couverture des travaux par une \u003Cem>attestation assurance décennale\u003C\u002Fem>, demandez-la. Il faut demander cette attestation à l’entreprise ou à l’artisan qui a fait les travaux. Elle montre que le pro est assuré de longue durée. Ainsi, vous savez qu’il pourra payer en cas de gros problème.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Assurez-vous que le nom et les infos de l’\u003Cem>assureur\u003C\u002Fem> du pro figurent clairement sur les \u003Cem>devis et les factures\u003C\u002Fem>. C’est essentiel pour savoir que la garantie a bien été vérifiée.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>Quels dommages sont pris en charge ?\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>La \u003Cstrong>garantie décennale\u003C\u002Fstrong> couvre les problèmes affectant la \u003Cstrong>solidité de l’ouvrage\u003C\u002Fstrong>. Cela inclut les fissures importantes, l’affaissement des sols, et les défauts de charpente. Elle protège aussi si le bâtiment ne peut pas être utilisé correctement, par exemple avec des infiltrations d’eau importantes qui nuisent à son utilisation.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Dommages affectant la solidité de l’ouvrage\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>La garantie décennale aide en cas de gros problèmes qui menacent la \u003Cstrong>solidité de l’ouvrage\u003C\u002Fstrong>. Ça peut être des fissures qui se voient, des glissements de terrain, ou des problèmes d’étanchéité graves.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Si des problèmes rendent le bâtiment \u003Cstrong>impropre à sa destination\u003C\u002Fstrong>, la garantie décennale peut être utile. Par exemple, si des infiltrations d’eau rendent impossible d’y vivre.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Dommages compromettant la sécurité des personnes\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>La garantie décennale protège aussi quand il y a des risques pour les gens. Cela peut être une mauvaise installation électrique qui augmente le risque d’incendie.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>\u003Cimg  class=\"aligncenter size-large wp-image-9725 image\" loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"\u002Ffile\u002Fimg\u002Fdommages-garantie-decennale-1024x585.webp\" alt=\"dommages garantie décennale\" title=\"dommages garantie décennale\" width=\"1024\" height=\"585\" class=\"aligncenter size-large wp-image-9725\"  sizes=\"(max-width: 1024px) 100vw, 1024px\" \u002F>\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>Exclusions de la garantie décennale\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>La garantie décennale est large mais ne couvre pas tout. Les petits travaux de bricolage sont exclus. Cela inclut la menuiserie légère et les réparations faciles, souvent faites vite.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Petits travaux de bricolage\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Les travaux légers de menuiserie ou les réparations faciles ne sont pas compris. Ces tâches ne demandent pas de savoir-faire spécialisé. Par conséquent, elles ne rentrent pas dans la garantie \u003Cem>obligatoire\u003C\u002Fem>.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Éléments d’équipement dissociables\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Les éléments d’équipement séparables, comme les convecteurs électriques, ne sont pas couverts. Ce type de dommages relève d’autres assurances. Par exemple, la \u003Cb>garantie biennale\u003C\u002Fb> ou la responsabilité civile professionnelle.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Donc, la garantie décennale ne protège pas contre tous les risques. Elle exclut les \u003Cstrong>travaux de bricolage\u003C\u002Fstrong> et les \u003Cstrong>éléments d’équipement dissociables\u003C\u002Fstrong>. Cela montre que certaines parties des travaux ne sont pas obligatoires pour cette garantie.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>Procédure en cas de sinistre\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Si des dommages couverts par la garantie décennale surviennent, le propriétaire doit effectuer certaines étapes. Cela lui permettra de bénéficier de l’assurance.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Déclaration auprès de l’assureur\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>D’abord, le propriétaire doit envoyer une lettre recommandée à l’assureur du constructeur. Cette lettre explique le problème sur le chantier, la date de fin des travaux, et les dommages trouvés.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Pièces justificatives à fournir\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Il lui faut aussi réunir les documents requis. Cela inclut le contrat de travail, les évaluations d’experts, et les photos des dégâts.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Expertise et prise en charge par l’assureur\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>L’assureur fera ensuite vérifier les dégâts par un expert. Si les dommages sont confirmés et couverts, il payera pour les réparations.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>Assurance dommages-ouvrage complémentaire\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>En plus de la \u003Cem>garantie décennale\u003C\u002Fem>, il est essentiel de prendre une \u003Cem>assurance dommages-ouvrage\u003C\u002Fem>. Cette assurance offre un moyen rapide de couvrir les dégâts. On n’a pas à attendre pour savoir qui est en tort.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Quand des problèmes surviennent, l’\u003Cem>assurance dommages-ouvrage\u003C\u002Fem> s’en charge d’abord. Cela se passe avant même que la garantie décennale ne rentre en jeu. Ainsi, le propriétaire se trouve mieux protégé en cas de gros souci.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2>Choix d’un professionnel assuré\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Confier des travaux à un expert assuré est très important. Il faut bien voir les garanties offertes. Et n’oubliez pas de demander leur attestation d’assurance.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Vérification des garanties proposées\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Il faut seulement accepter une attestation qui vient directement de l’assureur ou de son représentant légal. Cela assure que la couverture est valable. Aussi, regardez bien que tous les travaux nécessaires sont couverts.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch3>Comparaison des offres d’assurance\u003C\u002Fh3>\n\u003Cp>Comparer les polices d’assurance est une bonne idée. Cela garantit qu’on choisit le professionnel qui offre le mieux. Les retours des clients montrent qu’opter pour un assureur expert en dommages peut être profitable. Ils sont rapides, pros et donnent des infos claires.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Cela assure une meilleure protection pour votre maison si des dommages surviennent.\u003C\u002Fp>\n","garantie décennale, loi Spinetta 1978, assurance décennale, dommages construction, travaux couverts, obligation souscription, artisans du bâtiment, exclusions garantie","2024-06-05T15:45:14.000Z","2024-11-14T10:18:51.087Z","2024-06-14T14:57:19.074Z",{"id":38,"pathname":39,"title":40},[],{"data":58},[59,68,77,86,95,104],{"id":60,"title":61,"pathname":62,"html":63,"localeCode":26,"minsToRead":26,"author":26,"publishedAt":64,"createdAt":65,"category":66,"_image":67},"a53eecdd-cacd-4b31-a8c8-bcea6727e6ad","Garantie locative via e-depo | Sécurité et tranquillité","garantie-locative-via-e-depo-securite-et-tranquillite","Louer sa maison ou son appartement ne devrait pas être un souci pour le propriétaire. C’est pourquoi avoir une garantie des loyers impayés est si important. 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