Vérifier l’éligibilité de votre garantie décennale

Depuis 1978, la loi Spinetta dit que tous les constructeurs (comme les artisans, architectes, promoteurs, etc.) doivent avoir une assurance décennale. C’est pour les dommages qui peuvent rendre un bâtiment dangereux ou impossible à vivre dans les 10 ans après sa fin de construction. Cela couvre les travaux neufs et les gros travaux de rénovation pour la plupart des lieux où on habite ou travaille.

Pour savoir si votre endroit est bien couvert, vérifiez si les travaux concernés sont comprises dans cette assurance. Regardez aussi si chaque pro qui a participé bénéficie de cet assurance. Il faut demander l’attestation d’assurance décennale à l’entreprise. Et vérifiez que le nom de l’assureur est bien inscrit sur les devis et factures.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est importante pour les pros du bâtiment en France. Elle protège les propriétaires contre de gros dégâts. Ces dommages peuvent toucher la solidité ou la qualité du bien. Elle dure 10 ans après les travaux.

Rôle et objectifs de la garantie décennale

En 1978, la loi Spinetta a créé cette assurance. Cette loi rend le constructeur responsable sans question. Selon le Code civil, les dégâts doivent menacer l’ouvrage, le rendre inutilisable ou nuire à la sécurité.

Cadre légal de la garantie décennale

La garantie décennale est issue de la loi Spinetta de 1978. Cette loi a renforcé la protection des acheteurs et maîtres d’ouvrage. Le Code civil indique bien les types de dégâts couverts. Ils doivent mettre en danger l’ouvrage, le rendre inutilisable ou menacer la sécurité des gens.

Qui doit souscrire une garantie décennale ?

Toute personne qui construit doit avoir une assurance décennale. Cela concerne les artisans du bâtiment et les professionnels intellectuels. Les promoteurs immobiliers doivent aussi s’en assurer.

La loi exige cette assurance. Sans elle, les professionnels risquent de lourdes sanctions. Ils pourraient devoir payer jusqu’à 75 000 € d’amende. Et ils encourent 6 mois de prison. Ne pas avoir cette assurance peut aussi les rendre responsables en cas d’accident.

Quels types de travaux sont couverts ?

La garantie décennale couvre une vaste gamme de travaux. Cela inclut la construction et la rénovation lourde. Ces travaux peuvent être pour des bâtiments résidentiels ou commerciaux.

Travaux de construction neuve

Elle protège les constructions nouvelles. Ça concerne les maisons, les immeubles non isolés et les bâtiments commerciaux. On y trouve les gros travaux (maçonnerie, charpente) et les finitions (menuiserie, électricité).

Travaux de rénovation majeure

Elle prend aussi en charge les rénovations importantes. Cela peut comprendre les travaux qui changent la structure ou l’aspect. Par exemple, les gros changements aux réseaux techniques ou aux supports de bâtiment.

Ouvrages annexes concernés

Les éléments annexes sont inclus. Comme les piscines, les terrasses bien fondées ou les câblages électriques. Ces ajouts importants font partie de la garantie décennale.

Comment savoir si garantie décennale

Pour vérifier la couverture des travaux par une attestation assurance décennale, demandez-la. Il faut demander cette attestation à l’entreprise ou à l’artisan qui a fait les travaux. Elle montre que le pro est assuré de longue durée. Ainsi, vous savez qu’il pourra payer en cas de gros problème.

Assurez-vous que le nom et les infos de l’assureur du pro figurent clairement sur les devis et les factures. C’est essentiel pour savoir que la garantie a bien été vérifiée.

Quels dommages sont pris en charge ?

La garantie décennale couvre les problèmes affectant la solidité de l’ouvrage. Cela inclut les fissures importantes, l’affaissement des sols, et les défauts de charpente. Elle protège aussi si le bâtiment ne peut pas être utilisé correctement, par exemple avec des infiltrations d’eau importantes qui nuisent à son utilisation.

Dommages affectant la solidité de l’ouvrage

La garantie décennale aide en cas de gros problèmes qui menacent la solidité de l’ouvrage. Ça peut être des fissures qui se voient, des glissements de terrain, ou des problèmes d’étanchéité graves.

Dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination

Si des problèmes rendent le bâtiment impropre à sa destination, la garantie décennale peut être utile. Par exemple, si des infiltrations d’eau rendent impossible d’y vivre.

Dommages compromettant la sécurité des personnes

La garantie décennale protège aussi quand il y a des risques pour les gens. Cela peut être une mauvaise installation électrique qui augmente le risque d’incendie.

Exclusions de la garantie décennale

La garantie décennale est large mais ne couvre pas tout. Les petits travaux de bricolage sont exclus. Cela inclut la menuiserie légère et les réparations faciles, souvent faites vite.

Petits travaux de bricolage

Les travaux légers de menuiserie ou les réparations faciles ne sont pas compris. Ces tâches ne demandent pas de savoir-faire spécialisé. Par conséquent, elles ne rentrent pas dans la garantie obligatoire.

Éléments d’équipement dissociables

Les éléments d’équipement séparables, comme les convecteurs électriques, ne sont pas couverts. Ce type de dommages relève d’autres assurances. Par exemple, la garantie biennale ou la responsabilité civile professionnelle.

Donc, la garantie décennale ne protège pas contre tous les risques. Elle exclut les travaux de bricolage et les éléments d’équipement dissociables. Cela montre que certaines parties des travaux ne sont pas obligatoires pour cette garantie.

Procédure en cas de sinistre

Si des dommages couverts par la garantie décennale surviennent, le propriétaire doit effectuer certaines étapes. Cela lui permettra de bénéficier de l’assurance.

Déclaration auprès de l’assureur

D’abord, le propriétaire doit envoyer une lettre recommandée à l’assureur du constructeur. Cette lettre explique le problème sur le chantier, la date de fin des travaux, et les dommages trouvés.

Pièces justificatives à fournir

Il lui faut aussi réunir les documents requis. Cela inclut le contrat de travail, les évaluations d’experts, et les photos des dégâts.

Expertise et prise en charge par l’assureur

L’assureur fera ensuite vérifier les dégâts par un expert. Si les dommages sont confirmés et couverts, il payera pour les réparations.

Assurance dommages-ouvrage complémentaire

En plus de la garantie décennale, il est essentiel de prendre une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance offre un moyen rapide de couvrir les dégâts. On n’a pas à attendre pour savoir qui est en tort.

Quand des problèmes surviennent, l’assurance dommages-ouvrage s’en charge d’abord. Cela se passe avant même que la garantie décennale ne rentre en jeu. Ainsi, le propriétaire se trouve mieux protégé en cas de gros souci.

Choix d’un professionnel assuré

Confier des travaux à un expert assuré est très important. Il faut bien voir les garanties offertes. Et n’oubliez pas de demander leur attestation d’assurance.

Vérification des garanties proposées

Il faut seulement accepter une attestation qui vient directement de l’assureur ou de son représentant légal. Cela assure que la couverture est valable. Aussi, regardez bien que tous les travaux nécessaires sont couverts.

Comparaison des offres d’assurance

Comparer les polices d’assurance est une bonne idée. Cela garantit qu’on choisit le professionnel qui offre le mieux. Les retours des clients montrent qu’opter pour un assureur expert en dommages peut être profitable. Ils sont rapides, pros et donnent des infos claires.

Cela assure une meilleure protection pour votre maison si des dommages surviennent.