Obtenez une garantie financière pour vos projets de construction

La garantie financière d’achèvement (GFA) est cruciale pour qui achète un bien. Elle est souscrite par le promoteur du programme. Depuis le 1er janvier 2015, cette couverture est obligatoire. Le promoteur la prend d’un tiers (garantie externe) pour prémunir l’acheteur contre ses faillites.

D’avant 2015, le promoteur pouvait offre lui-même cette garantie. Mais, cette méthode n’est plus valide depuis 2015. Maintenant, chaque promoteur doit recourir à un établissement financier dédié, un assureur ou une banque.

Le promoteur doit montrer qu’il a bien cette garantie pour des raisons cruciales. Entre autres, il en a besoin pour obtenir un prêt bancaire et le permis de construire. Avec cette garantie, l’acheteur peut toucher de l’argent de l’assurance. Cela se passe quand le promoteur n’arrive pas à finir les travaux.

Qu’est-ce qu’une garantie financière d’achèvement ?

La garantie financière d’achèvement (GFA) aide ceux qui achètent des maisons neuves. Elle est prise par le vendeur (le promoteur), avant que la maison soit construite. Si le vendeur ne peut plus construire la maison, une autre entreprise finit le travail.

Son rôle dans les ventes en état futur d’achèvement

Pendant une vente en état futur d’achèvement (VEFA), l’acheteur est protégé. Il paie petit à petit: un peu quand les fondations sont finies, plus quand il y a de l’eau dans la maison, et le reste à la fin.

Cependant, une assurance externe assure que la maison sera finie. Cela rassure l’acheteur même si le vendeur fait faillite.

Obligations réglementaires pour le promoteur

Depuis 2015, le vendeur doit aussi donner une garantie de son côté. Cette garantie protège l’acheteur si le vendeur ne tient pas ses promesses. C’est une sécurité de plus pour l’acheteur.

Comment fonctionne la garantie financière d’achèvement ?

Les acheteurs doivent premièrement demander au constructeur de finir les travaux en retard. Ils lui donnent un délai pour répondre. S’il ne répond pas ou ne finit pas les travaux, les acheteurs peuvent contacter un huissier. L’huissier vérifie si les travaux sont arrêtés et évalue ce qui reste à faire.

Étapes de mise en jeu en cas de défaillance du promoteur

Après avoir vu l’huissier, les acheteurs doivent estimer les travaux manquants avec des experts en construction. Cette estimation précise doit être envoyée à l’assureur de la garantie du projet. L’assureur proposera alors une indemnisation aux acheteurs pour les aider à finir les travaux.

Si les travaux manquants sont découverts à la réception du chantier, les acheteurs doivent l’indiquer sur le procès-verbal. Cela permet à la compagnie d’assurance de savoir qu’elle peut être contactée en cas de problème avec le constructeur.

Indemnisation par l’organisme garant

Après avoir fait estimer les travaux restants, les acheteurs envoient la demande à l’assureur. Celui-ci propose alors une somme d’argent qui aide les acheteurs à terminer les travaux.

Comment obtenir la garantie financière d’achèvement ?

Pour avoir la garantie financière d’achèvement, l’état du projet doit être avancé. Des financements solides seront nécessaires. Il faudra aussi avoir bien avancé dans la pré-commercialisation.

Critères d’éligibilité pour le promoteur

Le promoteur doit contracter cette garantie financière d’achèvement avant de commencer les travaux. Cela permet à l’assureur de vérifier les documents importants. La garantie financière d’achèvement démarre avec les travaux et se termine à leur achèvement.

Documents et informations à fournir

Il sera demandé que le promoteur montre cette garantie d’achèvement pour financer son projet via une banque. Elle est aussi nécessaire pour obtenir le permis de construire.

Quand souscrire la garantie financière ?

Le promoteur doit souscrire la garantie financière d’achèvement avant le début des travaux. Cela permet à l’assurance de vérifier les documents. Ainsi, cette garantie est valable du début à la fin des travaux.

Obtenir une garantie financière d’achèvement est crucial pour un prêt bancaire. Elle est aussi nécessaire pour obtenir le permis de construire. Donc, c’est un point vital du plan de financement et des règles du projet.

Secteurs concernés par l’obligation de garantie

Depuis le 1er janvier 2015, la garantie financière d’achèvement est nécessaire dans certaines constructions. Cela inclut les immeubles ou maisons neuves. Si le vendeur reçoit des maisons en échange d’un terrain (dation), il doit aussi offrir ce type de garantie.

Logements et immeubles d’habitation

Les promoteurs doivent fournir une garantie financière prolongée dans le secteur du logement. Cela rassure les acheteurs. Ils sont couverts si le bâtisseur ne finit pas les travaux.

Bureaux et locaux commerciaux

La garantie d’achèvement n’est pas obligatoire pour les bureaux ou commerces neufs. Cependant, de plus en plus d’acheteurs la demandent. Cela montre qu’ils tiennent à protéger leur investissement, quel que soit le projet.

Comment choisir un organisme de cautionnement ?

La garantie financière d’achèvement est donnée par le promoteur à l’acheteur. Grâce à elle, l’acheteur peut financer la fin des travaux s’ils rencontrent des problèmes avec le promoteur.

Compagnies d’assurances spécialisées

Des compagnies d’assurances spécifiques offrent cette garantie. Elles sont expertes en immobilier et connaissent bien les besoins de la garantie d’achèvement.

Établissements bancaires

Il est aussi possible de se tourner vers des banques pour cette garantie. Elles ont les compétences pour évaluer les projets et assurer les investissements des acheteurs.

Coût de la garantie financière d’achèvement

Le coût de la garantie financière d’achèvement varie selon quelques points essentiels. Ceux-ci incluent la faisabilité financière du projet et son niveau de pré-commercialisation. Ils prennent aussi en compte la hauteur d’investissement en actions et la capacité de présenter une contre-garantie. Cela pourrait être, par exemple, une caution personnelle. Et la capacité entrepreneuriale du promoteur est tout aussi cruciale.

Facteurs influençant le coût

Le coût de la garantie financière d’achèvement dépend de la vigueur financière du projet et du promoteur. Si le projet est bien avancé ou si le promoteur est très expérimenté, le coût de la GFA baisse.

Exemples de tarifs

En général, le coût de la garantie financière d’achèvement est entre 0,25% et 0,80% du montant total des travaux avec taxes. Pour des bâtiments locatifs en VEFA coûtant 6 millions d’euros, la prime varie de 15 000 euros à 48 000 euros.

Le calcul de la Garantie Financière d’Achèvement (GFA) repose sur l’examen du promoteur. Il peut fluctuer entre 0,25% et 0,80% du prix des travaux TTC, en moyenne.

Garanties alternatives à la GFA

Outre la garantie financière d’achèvement (GFA), on trouve d’autres garanties possibles pour le promoteur :

Cautionnement de bonne fin

Le cautionnement de bonne fin est assuré par une banque ou une compagnie d’assurance. Cela garantit le paiement si le promoteur ne tient pas ses engagements.

Garantie bancaire à première demande

La garantie bancaire à première demande aide l’acheteur à être vite indemnisé. Cela arrive si le promoteur ne respecte pas le contrat, sans avoir à prouver un dommage.

On peut ajouter ou remplacer la GFA par ces garanties alternatives. Cela se fait selon les besoins du projet et les choix du promoteur.

Démarches et obligations du promoteur

Le promoteur doit souscrire la garantie financière d’achèvement avant le début des travaux. Cela permet à la compagnie d’assurance de vérifier les documents. Elle peut aussi poser des questions si besoin. Cette étape est cruciale pour les projets de logements neufs.

Après avoir pris cette garantie, le promoteur doit le confirmer aux acheteurs et au notaire. Ainsi, les contrats de vente peuvent être signés. Cette preuve montre que les acquéreurs sont protégés par la garantie.

Avantages de la garantie financière pour l’acquéreur

L’acquéreur peut recevoir de l’argent d’une compagnie d’assurance avec la GFA. Il peut l’utiliser pour finir les travaux si le promoteur fait défaut. Ainsi, son investissement immobilier est plus sûr, même si le promoteur ne va pas jusqu’au bout du projet.

Avec la GFA, les acheteurs savent qu’ils sont protégés en cas de soucis. Cela les rassure et sécurise davantage leur investissement dans un bien immobilier.

Conclusion

La Garantie d’achèvement financier (GFA) aide les promoteurs à vendre des biens immobiliers avant même qu’ils soient finis. Elle offre un financement sûr aux acheteurs. Cette garantie est obligatoire depuis 2015. Elle assure les acheteurs si le promoteur ne termine pas les travaux.

Grâce à la GFA, les promoteurs peuvent vendre leurs projets bien avant leur achèvement. Ils peuvent étaler les paiements, ce qui rend l’achat plus accessible. Aussi, si un promoteur a des problèmes d’argent, la GFA aide à financer le chantier jusqu’à la fin des travaux.

En résumé, la GFA améliore la sécurité des investissements immobiliers. Elle protège les acheteurs si les promoteurs ne finissent pas les chantiers. Cela apporte la paix d’esprit aux acheteurs, tout en aidant les promoteurs à vendre plus vite pendant la construction.